J.O. 82 du 6 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620248A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2006 :

Les démissions de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille), notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche) et de M. Merle (Pierre-José, Claude), notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), sont acceptées.

La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidene de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), en remplacement de M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille).

M. Fraisse (Jean-Marie, Jacques, Camille) et M. Merle (Pierre-José, Claude) sont nommés notaires associés.

L'office de notaire à la résidence de Charmes-sur-Rhône (Ardèche), dont était titulaire M. Merle (Pierre-José, Claude), est supprimé.

La société civile professionnelle maîtres Pierre-José Merle, Jean-Marie Fraisse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.